Conditions Générales de Vente
et de prestations de services
Dernière mise à jour : 19/04/2024
Préambule
La SARL Green my Voyage offre à ses clients des prestations de conseil aux entreprises du tourisme et d’organisation d’événements professionnels sur-mesure. Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la SARL Green my Voyage, SIRET 927 600 460 00012. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes. Le fait que la SARL Green my Voyage ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
Article 1 – Condition d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la SARL Green my Voyage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Devis
Toute intervention de la SARL Green my Voyage fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du devis signé par le client et le versement d’un acompte de 40 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du bon de commande par la SARL Green my Voyage.
Article 3 – Réservation de la prestation
Le client délègue à la SARL Green my Voyage, qui accepte la responsabilité de la prestation de conseil et/ou de l’organisation de l’évènement correspondant, aux services et prestations qui seront décrits dans le devis. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la SARL Green my Voyage par la remise du devis dûment accepté et signé. En contrepartie la SARL Green my Voyage lui remet le bon de commande dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.
Article 4 – Obligation du prestataire
La SARL Green my Voyage s’engage à exécuter le service décrit dans le devis. Après un premier rendez-vous avec le client, un contact est établi permettant de lister le détail des services et prestations envisagées et souhaitées par le client. Les obligations de la SARL Green my Voyage quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. La SARL Green my Voyage tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. En cas d’annulation d’un sous-traitant de la SARL Green my Voyage, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.
Article 5 – Obligation du client
Le client devra faciliter l’accès aux informations dont la SARL Green my Voyage aurait besoin pour le bon déroulement de l’accompagnement et/ou l’organisation de l’évènement. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la SARL Green my Voyage. En cas de report pour tout motif non imputable à la SARL Green my Voyage, l’acompte versé par le client sera conservé par la SARL Green my Voyage.
Article 6 – Contrat de sous-traitance
La SARL Green my Voyage peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
Article 7 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise – la SARL Green my Voyage – à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de : Green my Voyage 42 ter avenue du 8 mai 1945, 34660 Cournonterral, France.
Article 8 – Les prix
Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite de la SARL Green my Voyage. Le client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi. Le Client remboursera à l’Organisatrice les frais de voyage et de séjour par elle exposés à l’occasion de tous les déplacements effectués par ses collaborateurs dans le cadre de la Mission hors département et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client. Les sommes dues seront réglées dans un délai de 30 Jours par des notes de frais par le client jours à compter de la réception de la note de frais par le Client, faisant ressortir la TVA et libellée au nom de la Consultante. À l’exception des frais de déplacement visés ci-dessus, il est expressément convenu que la Consultante supportera l’intégralité des autres frais de quelque nature que ce soit nécessaires au bon accomplissement de sa Mission.
Article 9 – Modalités de paiements
Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 40% intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. À la suite de l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et la SARL Green my Voyage immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par la SARL Green my Voyage à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 40% du montant total sera effectué par le client selon l’échéance figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et la SARL Green my Voyage immédiatement sera dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par la SARL Green my Voyage à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le règlement du solde du montant total sera demandé 30 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Article 10 – Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisateurs en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. La SARL Green my Voyage décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). La SARL Green my Voyage sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas la SARL Green my Voyage ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.
Article 11 – Conditions d’annulation
Si l’annulation à l’initiative du client intervient:
• moins de 24 heures à 14 jours avant la date de la réception, le client sera facturé à 100%
• entre 15 et 30 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 80%
• entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 60%
• entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement, le client sera facturé à 50%
• plus de 6 mois avant la date de l’événement, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation
Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date. Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales ou liées à la santé, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. Après cela, si le Client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis la SARL Green my Voyage se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.
Article 12 – Assurance annulation
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, la SARL Green my Voyage sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la SARL Green my Voyage à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de la SARL Green my Voyage : en cas d’annulation d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, la SARL Green my Voyage ne saurait être tenu responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, intempéries… la SARL Green my Voyage conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant sur le devis.
Article 13 – Droit à l’image
Le client autorise la SARL Green my Voyage à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.
Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre la SARL Green my Voyage et le client.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de la SARL Green my Voyage ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Ainsi et notamment, la SARL Green my Voyage ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à une incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à la SARL Green my Voyage.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à la SARL Green my Voyage lui restera dû.
Article 15 – Préjudices matériels ou moraux
La SARL Green my Voyage décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre la SARL Green my Voyage à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.
La société cliente est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites.
En conséquence, vous vous engagez auprès de la SARL Green my Voyage à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises.
En aucun cas la SARL Green my Voyage ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis de la société cliente.
La société cliente s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la SARL Green my Voyage en cas de survenance d’un dommage.
A défaut, la société cliente s’engage à garantir la SARL Green my Voyage contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la SARL Green my Voyage de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation
Article 16 – Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.
Article 17 – Prestations de service
La SARL Green my Voyage propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). La SARL Green my Voyage s’engage à ce titre à une obligation de moyens. A cette fin, elle mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le bon de commande retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à la SARL Green my Voyage des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Le client reconnaît que les visuels et autres documents de présentation remis par la SARL Green my Voyage sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.
Article 18 – Réclamations et Litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL Green my Voyage dans un délai de huit jours maximums après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de la SARL Green my Voyage.
